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Article R229-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R229-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités de transport maritime mentionnées à l'article L. 229-18-3.