A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D221-121, Art. D221-114, Art. D221-122, Art. D221-115, Art. D221-123, Art. D221-116, Art. D221-126, Art. D221-117
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. D352-2