Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021
Art. 6, Art. 7