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Article R229-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R229-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les réductions de 20 % de la quantité de quotas alloués à titre gratuit mentionnées aux articles R. 229-7-1 et R. 229-7-2 ne sont pas cumulables.