Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“CORSIA”), Art. R229-102-13-1, Art. R229-102-13-2, Art. R229-102-13-3