Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué aux compagnies maritimes, Art. R229-38-1, Art. R229-38-2, Art. R229-38-3, Art. R229-38-4, Art. R229-38-5, Art. R229-38-6, Art. R229-38-7, Art. R229-38-8, Art. R229-38-9, Art. R229-38-10