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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-543 du 13 juin 2024 relatif à la formation initiale préalable des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-543 du 13 juin 2024 relatif à la formation initiale préalable des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques)


La formation initiale préalable, d'une durée de quatre jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à la déontologie et l'organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d'une juridiction ainsi qu'au traitement des difficultés des entreprises.