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Article L311-16-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article L311-16-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît :

1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;

2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence rendue en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le même code.