Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances)
Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.