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Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1))

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
Art. 10

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
Art. 12, Art. 13

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.