Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/06/2024 (LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L511-84-1

II.- Le second alinéa de l'article L. 511-84-1 du code monétaire et financier ne s'applique qu'aux licenciements prononcés après la publication de la présente loi.