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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1))

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-35, Art. L. 225-64