Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L22-10-21-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L22-10-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L22-10-38-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1853
- Code de commerce
Art. L221-6, Art. L223-27, Art. L225-37, Art. L225-82, Art. L225-103-1, Art. L225-107, Art. L226-4, Art. L228-61, Art. L22-10-38