Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L112-5
- Code monétaire et financier
Art. L313-23
- Code des transports
Art. L5422-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L511-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L512-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L522-27-1