Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1))

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L423-1