Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-136, Art. L22-10-52, Art. L22-10-53
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L22-10-52-1