Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L132-5-4
-Code monétaire et financier
Art. L221-32-2, Art. L224-3