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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1))
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 19 nonies