Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/06/2024 (LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1))

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 711-1

- Code de procédure pénale

Art. 804

- Code électoral

Art. L388

IV. - L'article 1er et le II de l'article 2 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.