Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-9, Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13