Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique)
Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par les articles 1er et 2 sont assurés par les agences régionales de santé.