Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique)
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies aux articles 1er et 2 et assure le contrôle du respect des critères.