ANNEXE 7
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES CERTIFICATS DE DÉCÈS SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE
URL : https://certdc.inserm.fr
Format pour l'impression du volet administratif : similaire au format du volet administratif du certificat papier. Les volets médical et médical complémentaire ne peuvent faire l'objet d'une impression papier.
Présentation générale des volets (administratif et médical) du certificat de décès :
La présentation générale se fait sous la forme de formulaires web. Les formulaires s'approchent au mieux de la disposition, la présentation et des codes couleurs distincts des deux modèles papier.
Une aide en ligne contextuelle est accessible depuis les formulaires, reprenant a minima les informations fournies sur les modèles papier.
Contraintes techniques des formulaires :
Les formulaires font l'objet de contrôles de champ :
- caractère obligatoire ou facultatif du champ signalé ;
- vérification de l'adéquation des données renseignées au type défini du champ ;
- contrôle de cohérence entre plusieurs champs.
Des rétro informations sont fournies à l'utilisateur sous forme de messages (nature des informations manquantes ou erronées).
L'utilisateur peut enregistrer une version temporaire. Il peut supprimer un certificat qui n'a pas été validé.
La validation complète du certificat ne peut s'effectuer que :
- si les deux volets sont entièrement complétés et que l'utilisateur en a une vision complète permettant une relecture avant validation ;
- par l'utilisateur qui dispose des droits pour ce faire.
Spécificités pour l'application mobile CertDc :
URL : https://certdc.inserm.fr/mobile
L'accès sécurisé à l'application mobile est possible selon 2 modes :
- par un code numérique à 6 chiffres défini par le professionnel de santé au moment de l'enrôlement de son smartphone sur l'application CertDc Web lors de la première utilisation de l'application mobile. Cet enrôlement initial nécessite l'utilisation de la carte CPS. Une fois cette opération réalisée, seul le code à 6 chiffres sera demandé au professionnel de santé lors de l'utilisation de la carte CPS ;
- via le portail de connexion « Pro santé Connect » avec la carte e-CPS du professionnel de santé certificateur. Ce mode de connexion nécessite l'activation préalable de la carte e-CPS du professionnel de santé.
La validation et la transmission du certificat de décès ne peut s'effectuer que :
- si les deux volets sont entièrement complétés et que l'utilisateur en a une vision complète permettant une relecture avant validation.
La transmission automatique du volet administratif du certificat de décès nécessite que la mairie du lieu de décès se soit abonnée au téléservice de dématérialisation des certificats de décès. Dans le cas contraire, le professionnel de santé doit se connecter à l'issue de la saisie au portail web CertDc pour imprimer le volet administratif à remettre à la famille du défunt. Les professionnels de santé sont informés des mairies abonnées ou non en début de saisie.
Spécificités pour le volet médical complémentaire suite à recherche de la cause du décès :
Les formulaires respectent la disposition et la présentation des modèles prévus dans le présent arrêté. Un code couleur distinct le différencie du volet administratif et du volet médical.
La validation du volet médical complémentaire ne peut s'effectuer que :
- si le volet médical complémentaire est entièrement complété ;
- par l'utilisateur qui dispose des droits pour ce faire.
Contraintes typographie pour tous les certificats dématérialisés :
Police écran sans empattements.
Titres de volet en gras et majuscules.
Titres de parties en majuscules.
Tout le texte des questions à renseigner en caractères droits.
Toutes les explications, aides et remarques pour renseigner le certificat en italique.