Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale)
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote et affiches des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.