Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024.