Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 13