Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L522-19, Art. L522-20, Art. L531-5, Art. L542-6, Art. L581-1