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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial)

Le diplôme d'Etat de médiateur familial peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat de médiateur familial par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.

La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.

Le représentant de l'Etat en région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.