Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.