Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 41 sexvicies, Art. 41 septvicies