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Article R49-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R49-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 22 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;

4° 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.