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Article 849 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 849 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les conservateurs des hypothèques sont chargés :

1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;

2° De la perception de la taxe prévue à l’article 858.