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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1, Art. R49-8-5, Art. R49-9