Article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/03/1962 au 23/07/1983 (Code des postes et des communications électroniques)

L'Etat peut exécuter sur le sol ou le sous-sol des chemins publics et de leurs dépendances tous travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des lignes de télécommunications.