Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route)
Les modalités techniques de l'accès prévu à l'article 1er sont détaillées dans une annexe jointe au présent arrêté.