Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.