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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R421-27, Art. R421-28