Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R343-7, Art. R343-8