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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R221-29