Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime)
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Fait à .
Le .
Pour le mandant :
M. le préfet du département ,
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Pour le mandataire :
(Nom, prénom, qualité du signataire)