Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1040 du 29 août 2011
Sct. Sous-section 4 : Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de service, Art. 129-1, Art. 129-2, Art. 129-3, Art. 129-4, Art. 129-5