Sont imposées au demi-tarif :
1° Les représentations organisées par les théâtres nationaux ou municipaux, Toutefois, en ce qui concerne les théâtres municipaux concédés à des tiers, l’application du demi-tarif est limitée aux pièces dont la représentation est expressément imposée par le cahier des charges ;
2° Les trente premières séances théâtrales d’une pièce n ’ayant jamais été interprétée en France ou dont la dernière représentation remonte à plus de cinquante années ;
3° Les séances prévues à l’article 3 (2°) pour la part de recettes hebdomadaires comprise entre 80.000 F et 100.000 F ;
4° Pour quatre séances annuelles et, le cas échéant, sans préjudice des exemptions accordées jusqu’à concurrence de 500.000 F de recettes, les manifestations organisées exceptionnellement au profit exclusif d’établissements publics ou d’associations légalement constituées agissant sans but lucratif. Cette réduction d’impôt est consentie après perception au tarif normal, par voie de restitution directe aux établissements ou associations désignées; à cet effet, la somme correspondant à l’exonération éventuelle est prise en consignation au nom de l’œuvre bénéficiaire.
Les organisateurs et les bénéficiaires de ces représentations doivent justifier auprès de l’administration des contributions indirectes de l’affectation de la totalité des recettes, sous la seule déduction des frais, à l’œuvre au profit de laquelle la séance est donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximum de deux mois, la perception portée en consignation est convertie en recette définitive. En outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir pendant un an leur comptabilité à la disposition des agents des contributions indirectes.
En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :
a) Aux manifestations de bienfaisance n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation administrative ;
b) Aux manifestations qui ne laisseraient aux œuvres au profit desquelles les séances sont organisées d’autre bénéfice que celui des réductions d’impôt prévues par la réglementation en vigueur.