Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.