Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous la réserve suivante :
Au II de l'article 1er, les mots : « de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 » sont remplacés par les mots : « des dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ».