Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution)
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Sct. Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions diverses