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Article R3111-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R3111-36-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Lorsque s'applique l'article. L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure que les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'exploitant sont compatibles avec les délais associés à la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la présente sous-section.