Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/06/2024 (Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux)

Accès aux installations et exercice des missions de police.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent décret.
Le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation.
Le bénéficiaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder aux sites de traitement et de collecte pour l'exécution des mesures et prélèvements.