Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière)
En application de l'article D. 1115-9 du code des transports, le profil national du format d'échange NeTEx à utiliser pour la collecte des données relatives à l'accessibilité des transports est le Profil NeTEx accessibilité France. Il est disponible sur https://normes.transport.data.gouv.fr/.