Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-498 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 80e anniversaire du débarquement)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-498 du 30 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 80e anniversaire du débarquement)
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.