Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-497 du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Art. R10-0 AC-1, Art. R*190-1, Art. R*211-1, Art. R*211-2